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 Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, DiaNego RH lui fait parvenir en double exemplaire (ou une si l’envoi est dématérialisé), une convention de formation professionnelle telle que prévue par la Loi. Le Client s’engage à retourner à DiaNego RH, dans les plus brefs délais, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Les conditions de facturation, d’annulation et de report figurent sur la convention de formation professionnelle.

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.

Règlement par un OPCO

En cas de prise en charge financière de la prestation par l’OPCO dont relève le client, celui-ci veillera à :

  • • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
  • • Indiquer explicitement sur la convention la demande et annexer à cette dernière une copie de l’accord de prise en charge ;
  • • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO au 1er jour de la formation, le solde sera facturé au Client. F o r m a t i o n – C o n d i t i o n s g é n é r a l e s d e v e n t e P a g e 2 | 3

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation DiaNego RH, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, DiaNego RH pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Protection des données personnelles (RGPD)

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par DiaNego RH qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

DIANEGO RH s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à DiaNego RH, en application et dans l’exécution des formations, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DiaNego RH pour les seuls besoins desdites formations. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 en s’adressant, par e-mail ou par courrier à DiaNego RH.

Propriété intellectuelle

La Société DiaNego RH est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients sauf clause expresse contraire. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la société DiaNego RH. F o r m a t i o n – C o n d i t i o n s g é n é r a l e s d e v e n t e P a g e 3 | 3

Renonciation

Le fait, pour DiaNego RH, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre DiaNego RH et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le Siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de DiaNego RH qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par DiaNego RH – 57 rue du Président Edouard Herriot – 69002 LYON

F o r m a t i o n

C o n d i t i o n s  g é n é r a l e s  d e  v e n t e  

V e r s i o n  d u  9  m a r s  2 0 2 0